PROCEDURE GENERALE
PIECES A FOURNIR :
    • Une procuration dans le cas où l’employeur fait appel aux services d’un prestataire privé (1) pour faire les démarches d’obtention de l’attestation auprès de l’ANAPEC à sa place.
    • Une demande d’attestation adressée par l’Employeur au Directeur Placement à l’International
    • La fiche d’identification de l’employeur conforme au modèle fourni par l’ANAPEC (annexe1); 
    • La fiche descriptive du poste conforme au modèle fourni par l’ANAPEC (annexe2)
    • Le curriculum vitae détaillé du salarié étranger ;
    • Des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes et références professionnelles relatives aux expériences professionnelles du salarié (formation, attestations de travail, certificats de validation du niveau de langue requis…) (2) ;
    • Une copie du Registre du Commerce (Modèle J) de l’entreprise ;
    • Une copie de la page “identité” du passeport en cours de validité du salarié étranger ;
    • Une Copie de la carte de séjour en cours de validité  pour les candidats étrangers présents au Maroc.
La Procédure de traitement des demandes d’attestation d’activité est simplifiée (dispense de l’appel à candidature) pour les cas des listes A1 et A2, les documents supplémentaires  exigés y sont mentionnés:

-> Les étrangers candidats à occuper des postes de responsabilités de haut niveau la liste A1 

-> Les profils pointus considérés comme étant rares ou non disponibles sur le marché de l’emploi marocain  La liste A2 

(1) Il s’agit des entreprises dont l’activité principale est le recrutement justifiée par le modèle J/RC, à défaut,  la procuration ne sera pas prise en considération et le traitement se fera avec l’employeur directement.

La mission  de l’intermédiaire ne se limite en aucun cas à la transmission des dossiers. A cet effet, il doit :

  • Présenter un dossier conformément à la procédure en vigueur ;
  • Respecter les conditions de forme et de fond de tout document transmis ;
  • Assurer sa responsabilité en tant que mandataire et en tant qu’expert en la matière
  • Désigner un seul interlocuteur pour communiquer avec le SAA. Toutefois, le SAA se réserve le droit de communiquer avec le mandant pour l’informer de toute suite réservée au dossier présenté par l’intermédiaire en cas de non-respect de la procédure, des documents non-conforme…

 Important : Tout document falsifié fera l’objet d’une action judiciaire contre l’intermédiaire et l’employeur ;

  • (2) Les documents en langues étrangères doivent être accompagnés d’une traduction officielle en langue Arabe ou Française.
  • L’expérience au Maroc doit obligatoirement être justifiée par un CTE (Contrat de travail d’étranger) et par une copie de l’attestation de déclaration des  salaires  auprès de la CNSS du candidat étranger.

Les demandes d’attestations dans le cadre du renouvèlement du CTE concernent les demandes de renouvellement de CTE avec la même entreprise ou les mobilités dans le même groupe. Une demande de renouvellement doit être déposée deux mois au minimum avant l’expiration du CTE.

Les pièces à fournir sont :

  • Une procuration dans le cas où l’Entreprise fait appel aux services d’un prestataire privé (1) pour faire les démarches d’obtention de l’attestation auprès de l’ANAPEC à sa place ;
  • Une demande d’attestation adressée au Directeur Placement à l’International ;
  • La fiche d’identification de l’employeur conforme au modèle fourni par l’ANAPEC (annexe1) 
  • Une copie de la dernière attestation délivrée par l’ANAPEC ;
  • Une copie du CTE arrivé à échéance ;
  • Une copie de l’attestation de déclaration des salaires  auprès de la CNSS du candidat étranger
  • Une copie de la page “identité” du passeport du salarié étranger ;
  • Une copie du document justifiant le lien entre l’ancien et le nouveau employeur en cas de mobilité.

(1) : Il s’agit des entreprises  dont l’activité principale est le recrutement justifiée par le modèle J/RC, à défaut,  la procuration ne sera pas prise en considération et le traitement se fera avec l’employeur directement.

 

La mission  de l’intermédiaire ne se limite en aucun cas à la transmission des dossiers. A cet effet, il doit :

  • Présenter un dossier conformément à la procédure en vigueur ;
  • Respecter les conditions de forme et de fond de tout document transmis ; Assurer sa responsabilité en tant que mandataire et en tant qu’expert en la matière
  • Désigner un seul interlocuteur pour communiquer avec le SAA. Toutefois, le SAA se réserve le droit de communiquer avec le mandant pour l’informer de toute suite réservée au dossier présenté par l’intermédiaire en cas de non-respect de la procédure, des documents non-conforme…

 

Important : Tout document falsifié fera l’objet d’une action judiciaire contre l’intermédiaire et l’employeur.

 

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