Recrutement du personnel domestique
Loi fixant les conditions de travail

Au sens de la loi n°19-12, on entend par Travailleuse ou travailleur domestique : la travailleuse ou le travailleur qui effectue, de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux liés à la maison ou à la famille, tels qu’ils sont fixés dans l’article 2 de la présente loi chez un ou plusieurs employeurs. 

N’est pas considéré comme travailleuse ou travailleur domestique la travailleuse ou le travailleur qui est mis à la disposition de l’employeur par une entreprise d’emploi temporaire, les concierges des immeubles d’habitation assujettis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977), ainsi que les travailleurs qui effectuent, à titre provisoire, des travaux au profit de l’employeur.

Loi 19.12 Version Française

Loi 19-12 Version Arabe

1er Décret d’application de la loi 19-12

2ème Décret d’application de la loi 19-12

3ème décret d’application de la loi 19-12

Liste des travaux interdits (16-18 ans)

La liste des travaux dans lesquels il est interdit d’employer les travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans, a été arrêtée par le législateur, du fait qu’ils présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité, ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes mœurs.
Outre les travaux prévus dans l’alinéa 4 de l’article 6 de la loin° 19-12, il est interdit d’occuper les travailleuses et les travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans dans les travaux suivants :

 

Conditions d'application de la couverture sociale

L’employeur domestique est tenue de déclarer les travailleuses et les travailleurs domestiques à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, dans un délai d’un (1) mois à partir de la date de conclusion du contrat de travail. 

Le dossier et les modalités des déclarations sont détaillées comme suit :

 

Modèle de contrat

Décret n° 2-17-355 du 9 hija 1438 (31 août 2017) fixant le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique

Services de l'ANAPEC aux Employeurs domestiques

Les principaux services de l’ANAPEC se présentent comme suit :

  • Accueillir, informer et conseiller tout ménage employeur qui se présente dans une agence ANAPEC.
  • Répondre à tout ménage employeur qui prend contact avec I’ ANAPEC par téléphone, fax, courrier ou message électronique.
  • Transmettre aux ménages employeurs les documents nécessaires, notamment le modèle du contrat de travail de la travailleuse ou du travailleur domestique fixé par le décret n° 2-17-355 de la loi n° 19-12 et qui peut être un CDI ou un CDD .
  • Prendre en charge les offres d’emploi émises par les ménages employeurs portant sur les emplois-métiers tels qu’ils découlent des travaux indiqués dans l’article 2 de la loi n° 19-12.
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